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Article
Arasement d’une digue, responsabilité civile et compétence du juge judiciaire
Arasement d’une digue, responsabilité civile et compétence du juge judiciaire
Le fait que l’autorité administrative soit chargée de la conservation et de la police des cours d’eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d’un litige entre personnes privées, de la faculté d’ordonner toutes mesures propres à faire cesser le dommage subi par le demandeur et engageant la responsabilité de l’autre partie.
par G. Forestle 1 février 2010
Un propriétaire construit sans autorisation une digue sur son fonds bordé par une rivière, ce dont il résulte l’inondation des terres du voisin. Ce dernier assigne alors son vis-à-vis en responsabilité, réclamant, outre des dommages et intérêts, l’arasement des digues et la remise en état des rives à titre de réparation en nature.
Les juges du fond déclarent irrecevable la demande en arasement des digues, déclinant la compétence de l’ordre judiciaire au motif que « les travaux concernant le domaine fluvial, dont la mise en état des rives, relèvent de la police administrative des...
