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L’examen médical tendant à établir le taux d’alcoolémie de l’auteur présumé d’un accident de la circulation échappe au régime prévu par l’article 77-1 du code de procédure pénale dès lors qu’il apparaît que l’infraction a été commise ou causée sous l’empire d’un état alcoolique.
par C. Giraultle 1 février 2010
L’examen tendant à déterminer le taux d’alcool dans le sang de l’auteur présumé d’un accident de la circulation ne relève pas nécessairement des dispositions du code de procédure pénale. En vertu des articles 60 et 77-1 de ce code, l’officier de police judiciaire dispose, sur autorisation du procureur de la République dans le cadre de l’enquête préliminaire, du pouvoir de requérir des personnes qualifiées aux fins d’examens scientifiques ou...
