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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État concerné.
  • L’omission, dans le bordereau de renouvellement d’une hypothèque, de la mention en marge relative au changement de créancier n’emporte pas nullité de ce renouvellement dès lors qu’elle n’a pas pour effet d’aggraver la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur. L’omission, dans le commandement de payer valant saisie immobilière, des...
  • La loi française est seule applicable aux droits réels dont sont l’objet des biens mobiliers situés en France.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: