Conflit mobile et identification de la loi du lieu de situation

L’article 3, alinéa 2, du code civil dispose que « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». Cette règle a été étendue aux meubles par un arrêt de la chambre des requêtes du 19 mars 1872 (DP 1874. 1. 475, S. 1872. 1. 238), puis bilatéralisée (Civ. 5 juill. 1933, DP 1933. I. p. 60, note Silz ; S 1934. I. p. 337, note Niboyet). Les meubles sont donc soumis à la loi du lieu de leur situation. Cependant, « un meuble ordinaire peut être déplacé d’un pays dans un autre, ce qui détermine une modification mécanique du rattachement des droits portant sur ce bien car, une fois la frontière franchie, la loi que désigne le lieu de situation du bien a changé » (M.-L. Niboyet et G. de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, « Manuels » 2^e éd. n° 42).

C’est ainsi qu’en l’espèce, un peintre avait remis, cinq ans avant son décès, des tableaux à un...