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Le quotidien du droit en ligne

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  • Sauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.
  • L’Assemblée nationale a adopté, le 25 février 2010, en première lecture, la proposition de loi Bousquet-Geoffroy renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.
  • Une circulaire de la Chancellerie datée du 24 février 2010, destinée à être publiée au Bulletin officiel et diffusée sur l’intranet de la Direction des affaires civiles et du sceau et de la Direction des affaires criminelles et des grâces, présente l’application de la réforme constituée par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...

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Pas de portrait pour cette édition.

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