L’interdiction des minarets devant la Cour européenne des droits de l’homme - Petit exercice de simulation contentieuse

La mise en cause devant la Cour de Strasbourg de l’interdiction constitutionnelle des minarets adoptée en votation populaire le 29 novembre 2009 par le peuple et les cantons suisses constitue une situation inédite dans le contentieux européen des droits de l’homme. Les requêtes déjà introduites ou celles qui le seraient à l’avenir ont de fortes chances de pouvoir prospérer d’autant que plusieurs chefs de violation sont susceptibles d’être invoqués avec succès. Il est cependant fort improbable que la Suisse soit en mesure, juridiquement et « a fortiori » politiquement, de se conformer à l’arrêt de violation rendu par la Cour .