Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public

• Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010

• Arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Européen et international

• Règlement (UE) no 177/2010 de la Commission du 2 mars 2010 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

• Décision du Conseil du 25 février 2010 instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (JOUE L 52, 3 mars)

Affaires

• Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises

Social

• Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

• Arrêté du 23 février 2010 définissant les clauses obligatoires de l’avenant au contrat de travail relatif aux périodes d’immersion réalisées dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi

• Arrêté du 22 février 2010 fixant le taux d’intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2009

• Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l’assurance maladie

Pénal

• Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

• Arrêté du 22 février 2010 relatif au calendrier de déploiement de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1