Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’adhésion au contrat d’assurance de groupe, bien que conséquence d’une stipulation pour autrui, n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d’assurance liant l’assureur à l’adhèrent assuré.
  • Alors que le Conseil d’État vient de rendre public son rapport d’activité, son vice-président a accepté de répondre aux questions de l’AJDA sur plusieurs sujets d’actualité.
  • L’Assemblée nationale a adopté, le 4 mai 2010, en première lecture, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: