Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État: «Nous sommes trop souvent saisis de textes déclarés urgents alors que les délais ne le justifient pas»

Le gouvernement vient d’annoncer qu’il passerait outre à l’avis du Conseil d’État qui avait estimé qu’une loi d’interdiction totale du voile intégral n’était pas possible. Quels sont les risques juridiques d’un tel texte ?

Le rapport du Conseil d’État sur le voile intégral a été rendu public fin mars. Je ne souhaite donc pas m’exprimer davantage sur ce sujet, ni interférer dans le débat, désormais politique, qui est en cours, d’autant que les termes du projet de loi ne sont pas connus et que l’avis que le Conseil d’État émettra à son sujet ne sera pas en principe public, sauf si le gouvernement en décide autrement.

Il semble pourtant que votre position n’ait pas été parfaitement comprise, notamment par certains politiques ou médias qui ont fait une comparaison avec ce qui s’est passé pour les signes religieux à l’école ?

Je ne soutiendrai pas que notre rapport n’a pas été compris. Il en a été rendu compte de façon tout à fait précise et exacte dans les médias. En revanche, je veux profiter de cette occasion pour dissiper des ambiguïtés et corriger des erreurs : en effet, la répétition d’erreurs n’a jamais fait une vérité. Il se dit qu’en 1989 le Conseil d’État a donné un avis défavorable à l’élaboration d’une loi sur le voile à l’école. Cela est inexact. Dans son avis du 27 novembre 1989, le Conseil d’État s’est borné à répondre à une demande du gouvernement, formulée à législation constante. Celle-ci portait sur la question de savoir si, « eu égard à l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement de l’école publique », le port de signes d’appartenance à une communauté religieuse était ou non compatible avec le principe de laïcité. À aucun moment, le Conseil d’État n’a été saisi de la question de savoir si une loi pourrait interdire de manière complète les signes d’appartenance religieuse.

La seconde erreur que je souhaite dissiper concerne la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Contrairement à ce que j’entends dire parfois, cette loi n’interdit pas de manière générale et absolue le port de signes religieux en milieu scolaire. Elle n’interdit que le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent « ostensiblement » une appartenance religieuse. En outre, cette loi procède d’un projet du gouvernement, sur lequel le Conseil d’État a - je tiens à le souligner - émis un avis favorable. De plus, ce projet avait été préparé par la Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République, présidée par Bernard Stasi, à laquelle appartenait le vice-président honoraire du Conseil d’État, Marceau Long, et dont le rapporteur général était un conseiller d’État, Rémy Schwartz, dont chacun sait qu’il a aussi joué un rôle important au sein cette commission en raison de ses compétences particulières dans le...