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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de cassation précise dans un avis que le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer en caisse n’est pas constitutif de filouterie mais caractérise l’appréhension qui constitue un élément du délit de vol. Si cette appréhension est frauduleuse, le délit de vol est constitué.
  • Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 mai 2010, confirme sa fonction de juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne.
  • Le délai de deux ans prévu à l’ancien article 340-4, alinéa 3, du code civil pour l’action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle-ci n’a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l’enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d’une action en contestation de reconnaissance.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: