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Article
Délit de malversation: pas d’action publique à l’initiative du débiteur
Délit de malversation: pas d’action publique à l’initiative du débiteur
par A. Lienhardle 25 mai 2010
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que « le débiteur, exclu de l’énumération limitative de l’article L. 654-17 du code de commerce, n’a pas qualité pour mettre en mouvement l’action...
