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Article
Communication d’incendie: refus de transmission de la Question prioritaire de constitutionnalité
Communication d’incendie: refus de transmission de la Question prioritaire de constitutionnalité
par I. Gallmeisterle 25 mai 2010
La Cour de cassation relève que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soutenant que les dispositions de l’article 1384, alinéa 2, du code civil portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité, au droit de propriété et au principe selon lequel...
