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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La cour d’appel qui rejette l’action déclaratoire de nationalité d’un homme invoquant sa filiation, sans rechercher quelle était la loi personnelle de la mère du père du demandeur, dont la filiation devait être prouvée, ni quel était le contenu de cette loi, viole l’article 311-14 du code civil, ensemble l’article 3 du même code.
  • Le défaut de communication de pièces en violation du principe du contradictoire n’est susceptible de constituer une atteinte concrète à l’intérêt des parties que s’il est établi qu’en l’absence de cette irrégularité, les engagements n’auraient pas été adoptés ou auraient eu un contenu différent.
  • Les considérations générales du rapport du Conseil d’État portent cette année sur l’eau et son droit. Frédéric Tiberghien, rapporteur général, en commente les grandes lignes.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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