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Article
Nationalité française par filiation: détermination de la loi applicable
Nationalité française par filiation: détermination de la loi applicable
La cour d’appel qui rejette l’action déclaratoire de nationalité d’un homme invoquant sa filiation, sans rechercher quelle était la loi personnelle de la mère du père du demandeur, dont la filiation devait être prouvée, ni quel était le contenu de cette loi, viole l’article 311-14 du code civil, ensemble l’article 3 du même code.
par I. Gallmeisterle 7 juin 2010
Cet arrêt, relatif à la détermination de la loi applicable à l’établissement d’une filiation pour l’acquisition de la nationalité française, donne à la Cour de cassation l’occasion de rappeler des solutions éprouvées.
Un homme a saisi les tribunaux français d’une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l’article 18 du code civil, aux termes duquel « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». Afin de remplir la double condition posée par cet article, il lui fallait prouver, d’une part, sa filiation paternelle et, d’autre part, la nationalité française de son père. Or la preuve de celle-ci requérait que soit établie la filiation de ce dernier à l’égard de son propre père. Pour décider que tel n’était pas le cas, les juges du fond ont appliqué la loi ivoirienne, loi personnelle de...
