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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail relèvent de l’article L. 641-13, I, du code de commerce, peu important que l’activité ait cessé immédiatement.
  • Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.
  • Le Conseil d’État a rejeté le recours des deux syndicats de magistrats contre la réforme du concours d’accès à l’École nationale de la magistrature.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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