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Les projets d’éoliennes sont soumis à la «loi Montagne»
Les projets d’éoliennes sont soumis à la «loi Montagne»
Le Conseil d’État précise que les projets d’implantation d’éoliennes peuvent déroger à la règle d’urbanisation en continuité pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
par J.-M. Pastorle 23 juin 2010
Le Conseil d’État vient de se prononcer sur la compatibilité d’un projet de construction d’éolienne avec la loi Montagne (L. n° 85-30, 9 janv. 1985) en censurant la position de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait jugé que l’implantation d’éoliennes « eu égard à leurs caractéristiques techniques et à leur destination » n’était pas soumise à la règle de l’implantation en continuité avec les bourgs, villages,...
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