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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La présomption simple d’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C à une transfusion sanguine est édictée par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au seul bénéfice des victimes. Les recours entre co-fournisseurs de produits sanguins obéissent aux règles du droit commun.
  • Par un arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à la Cour de cassation s’agissant de l’articulation entre question préjudicielle et question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; elle estime, par ailleurs, que le contrôle d’identité aux frontières dit « Schengen » est contraire au droit communautaire.
  • Questions à… Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy à propos de la loi du 28 mai 2010 qui crée la société publique locale.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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