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Article
Radiation hypothécaire: indifférence de l’erreur du créancier
Radiation hypothécaire: indifférence de l’erreur du créancier
Même donnée pour un décompte de créance d’un montant erroné, la mainlevée de l’inscription de l’hypothèque vaut renonciation à cette inscription.
par G. Forestle 28 juin 2010
Une banque produisant à la procédure collective de son débiteur inverse, dans son décompte, sa créance hypothécaire avec une autre qui ne l’était pas. L’immeuble garanti est vendu et, sur l’assurance d’un paiement intégral donnée par le représentant des créanciers, la banque donne une mainlevée de son inscription hypothécaire. S’apercevant de son erreur lors de la distribution, elle poursuit les organes de la procédure en paiement du reliquat de sa créance hypothécaire.
Les juges du fond accueillent sa demande en considérant que la radiation,...
