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Le quotidien du droit en ligne

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  • Lorsque la notification prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation a été effectuée non par lettres distinctes, adressées à chacun des époux acquéreurs, mais par une lettre unique libellée au nom des deux, elle ne peut produire effet à l’égard des deux que si l’avis de réception a été signé par chacun des époux ou...
  • Une décision du 24 juin 2010 de la Cour Suprême des États-Unis vient, peut-être, de sonner le glas des espérances des petits porteurs français engagés dans une « class action » contre le groupe Vivendi.
  • La Cour de cassation admet la compétence des juridictions françaises pour régler l’ensemble de la succession d’un français, décédé en Espagne où il possédait un immeuble, à l’exception des opérations juridiques et matérielles découlant de la loi réelle de situation de cet immeuble.

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Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: