Succession internationale: détermination du tribunal compétent

Un français décède en Espagne. Sa succession se compose d’un immeuble situé en France, d’un autre situé en Espagne, et de divers meubles. Un litige survient entre les héritiers. Il est porté devant les juridictions françaises. L’une des parties soulève l’incompétence de ces dernières pour connaître de la succession concernant l’immeuble situé en Espagne.

Dans son pourvoi dirigé contre l’arrêt d’appel ayant rejeté l’exception d’incompétence, le demandeur soutient tout d’abord que « les tribunaux français ne sont pas compétents pour ordonner la licitation et le partage d’un immeuble situé à l’étranger, et qu’il n’est pas dérogé à cette règle lorsque, par l’effet du renvoi de la loi étrangère du lieu de situation de l’immeuble, la succession sur celui-ci est régie par la loi française » et que « le renvoi de la loi du lieu de situation de l’immeuble à la loi nationale du défunt ne peut justifier la compétence de la juridiction française que si celle-ci est fondée par ailleurs sur le lieu du dernier domicile du défunt ». Il reproche donc en substance aux juges du fond d’avoir lié la question de la compétence législative et celle de la compétence juridictionnelle.

Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation, à l’issue d’un raisonnement...