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Lorsque la notification prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation a été effectuée non par lettres distinctes, adressées à chacun des époux acquéreurs, mais par une lettre unique libellée au nom des deux, elle ne peut produire effet à l’égard des deux que si l’avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l’époux signataire était muni d’un pouvoir à l’effet de représenter son conjoint.
par G. Forestle 1 juillet 2010
Deux arrêts du 9 juin 2010 viennent préciser utilement le régime de la rétractation organisée par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation lorsque le bien est acquis par deux époux.
On sait qu’aux termes de cette disposition, l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation (et non d’un immeuble à usage mixte, Civ. 3e, 30 janv. 2008, D. 2008. AJ 485, obs. Vincent) peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l’acte. La loi précise que « cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec...
