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Le quotidien du droit en ligne

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  • La chambre sociale approuve la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée d’enseignants du privé et en déduit, dans la mesure où ces salariés n’étaient pas intermittents, qu’ils devaient bénéficier de l’indemnité prévue par l’article L. 3141-29 du code du travail lorsque la fermeture de l’...
  • La mention « sous réserve de l’acceptation à l’assurance des emprunteurs » ne porte pas atteinte au caractère ferme de l’offre de crédit caractérisant l’obtention d’un prêt.
  • Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur. La faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: