Fermeté du prêt consenti «sous réserve de l’acceptation à l’assurance des emprunteurs»

L’article L. 312-16 du code de la consommation prévoit que la vente immobilière financée par certains prêts immobiliers est conclue sous la condition suspensive de l’obtention par l’emprunteur de ce financement. Le contentieux relatif à cet article s’est principalement fixé sur la mise en jeu de la condition suspensive. C’est ainsi que la Cour de cassation décide classiquement que « la condition suspensive de l’obtention d’un prêt est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d’une offre régulière correspondant aux caractéristiques du financement de l’opération stipulées par l’emprunteur dans l’acte » (Civ. 1^re, 9 déc. 1992, D. 1993. Somm. 210 obs. Penneau  ; JCP 1993. II. 22106, note Gourio ; Defrénois 1993. 317, note Aubert ; CCC 1993, n° 43, obs. Leveneur). En pratique, une telle solution, aussi claire soit-elle, ne règle qu’une partie du problème, laissant pendante la question des qualités que doit revêtir l’offre de prêt pour réaliser la condition.

En l’espèce, une vente immobilière sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt avait été conclue. L’acquéreur n’ayant obtenu...