L’influence du droit communautaire sur le droit administratif français en matière de droit transitoire

L’évolution récente de la jurisprudence administrative française en matière de droit transitoire a subi l’influence directe de la jurisprudence communautaire en matière de sécurité juridique. Le Conseil d’Etat reconnaît, en effet, aujourd’hui l’obligation pour le pouvoir réglementaire d’édicter des mesures transitoires lorsque la sécurité juridique l’exige. Il s’agit de limiter l’application immédiate de la règle nouvelle lorsque celle-ci porte une atteinte excessive aux situations en cours. Cette nouvelle jurisprudence intègre l’analyse de la prévisibilité de l’acte, conformément aux exigences communautaires en matière de protection de la confiance légitime. Il s’agit toutefois aussi d’une construction originale, qui traduit une appropriation par le Conseil d’Etat des apports de la jurisprudence communautaire en matière d’application du droit dans le temps .