De quelques difficultés relatives à la nullité d’une décision sociale irrégulière

Même si cette situation est unanimement déplorée, la nullité des actes ou délibérations pris par les organes sociaux continue à soulever des problèmes dont les conséquences pratiques sont parfois redoutables. Les juges font souvent preuve de pragmatisme en cette matière et l’on peut souhaiter que le législateur ne choisisse plus comme sanction des nullités de droit dont le résultat ne correspond pas nécessairement à l’objectif poursuivi .