Réforme de l’expertise administrative et des mesures d’instruction connexes

Le décret du 22 février 2010 réformant le code de la justice administrative, comporte un volet relatif à l’expertise administrative et aux mesures d’instruction connexes. Les modifications apportées, marquées notamment par le souci de s’inscrire dans le cadre de « l’expertise équitable » au sens de la Conv. EDH, ont trait à l’institution d’un magistrat chargé des questions d’expertise, sur l’exemple des juridictions judiciaires, à l’encadrement procédural de la mesure de constat, à la réglementation du déroulement de l’expertise (règles de remplacement, de récusation de l’expert, d’organisation d’une réunion…) et de la taxation de l’expertise de façon assez minutieuse pour en prévenir les difficultés et, enfin, à la possibilité de recourir aux avis de tiers, notamment de l’« amicus curiae » .