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Le quotidien du droit en ligne

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  • La circonstance que le distributeur ait été titulaire du bail commercial est un élément essentiel pour déterminer si celui-ci a la qualité de commerçant qu’un agent commercial ne peut posséder.
  • Les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu’ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort.
  • Les articles L. 2324-2 et L. 2122-1 du code du travail ne portent atteinte ni au principe de liberté syndicale ni au principe de participation ni au principe d’égalité devant la loi.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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