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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Une cour d’appel ayant prononcé le divorce d’époux aux torts exclusifs de l’épouse, elle infirme le jugement qui avait accordé à cette dernière une prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’épouse, donnant sa pleine portée à la clause d’équité créée par le législateur de 2004.
  • La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 2 septembre 2010, son premier arrêt pilote contre l’Allemagne, identifiant l’existence du problème structurel suivant : la durée excessive des procédures judiciaires devant les juridictions internes.
  • La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. La rédaction vous présente une synthèse des principales dispositions prochainement ou déjà analysées.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: