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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice font obstacle à ce que le président de la République retire la nomination d’un magistrat, fût-elle illégale, a jugé le Conseil d’État.
  • Le mécanisme d’acquisition d’office et sans indemnités de voies privées ouvertes à la circulation publique au profit d’une commune, prévu à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, est jugé conforme à la Constitution.
  • L’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, siège du droit des noms de domaine français, est déclaré contraire à la Constitution.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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