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Article
«Stationnement payant non motivé ne vaut»
«Stationnement payant non motivé ne vaut»
par M. Lena et E. Royerle 7 octobre 2010
Le principe du stationnement payant est acquis depuis longtemps dans la jurisprudence tant administrative que judiciaire, et trouve son fondement juridique dans les dispositions de l’article L. 411-1 du code de la route, qui reprend celles des articles L. 2213-2 et suivants du code général des collectivités territoriales [CGCT] (V. Rép. pén. Dalloz, v° Stationnement et arrêt de véhicules). Ces textes attribuent compétence au maire de la commune pour établir des zones de stationnement payant. Il lui appartient notamment de s’assurer que la mise en place de ces zones est motivée au regard des exigences de la circulation.
La chambre criminelle a déjà eu...
