« Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement »… ainsi qu’enregistrer et utiliser des noms de domaine !

C’est un « exploit » qu’un hacker pourrait rêver de faire… C’est un juriste qui l’a accompli, symboliquement : faire tomber le système des noms de domaine français. Par l’effet, non pas d’une manipulation technique, mais d’une question prioritaire de constitutionnalité, les noms de domaine en « .fr » viennent de perdre leurs fondations : l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui fixe les principes de l’attribution et de la gestion des noms de domaine correspondant au territoire national.

Les noms de domaine sont-ils un moyen par lequel s’exercent les libertés ? C’est en filigrane la question qui était posée au Conseil constitutionnel. Soulignant que « l’encadrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, du choix et de l’usage des noms de domaine sur internet affecte les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d’entreprendre », le Conseil déclare contraire à la Constitution l’article L. 45 par lequel le législateur a délégué au pouvoir réglementaire, sans garanties pour les libertés fondamentales, les conditions dans lesquelles les...