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Le quotidien du droit en ligne

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  • La chambre sociale décide, d’un côté, que le pouvoir de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte celui de licencier au nom de l’employeur et, d’un autre, que l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
  • La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l’on a sous sa garde.
  • Doit être déclaré responsable pécuniairement de l’infraction d’excès de vitesse le représentant légal de la personne morale locataire du véhicule à la date des faits, peu important les circonstances postérieures (perte de la qualité de représentant la plaçant l’incapacité de faire effectuer les recherches visant à identifier le conducteur).

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: