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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme constate, une nouvelle fois, une violation par la France du droit à l’assistance d’un avocat.
  • En cas de non-respect par l’employeur des dispositions des articles L. 7421-1, L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail, le contrat du travailleur à domicile est présumé à temps complet.
  • Au terme d’une analyse très détaillée de la décision du tribunal de commerce de Nanterre, la cour d’appel de Versailles confirme les dispositions du jugement d’arrêté du plan de sauvegarde.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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