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Article
Pacte de préférence : application en cas de fusion-absorption
Pacte de préférence : application en cas de fusion-absorption
S’agissant de l’application d’un pacte de préférence, l’opération de fusion-absorption ne peut être assimilée à un apport en société.
par A. Lienhardle 22 novembre 2010
Qu’il s’agisse d’agrément (Com. 6 mai 2003, Bull. civ. IV, n° 70 ; D. 2003. AJ 1438, obs. A. Lienhard, et 2004. Somm. 273, obs. Hallouin 
; RTD com. 2003. 525, obs. Chazal et Reinhard ; 15 mai 2007, Bull. Joly 2007. 1075, note Menjucq) ou de préemption (Com. 28 avr. 2004, RJDA 2004, n° 983), comme en l’espèce, la licéité des clauses visant les opérations de fusion-absorption, un temps contestée par la doctrine au nom du caractère d’ordre public du principe de transmission universelle du patrimoine (V. I. Urbain-Parléani, La fusion absorption à l’épreuve des clauses d’agrément, in Mélanges Y. Guyon, Dalloz, 2003, p. 1061 ), n’est plus douteuse aujourd’hui. À une analyse strictement (et sans aucun doute excessivement) juridique, fondée sur le mécanisme de la transmission des droits sociaux, la chambre commerciale, comme souvent, a préféré une approche, à la fois plus...
