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Le quotidien du droit en ligne

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  • Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l’avocat, qui a rédigé le cahier des charges sur la foi des mentions de l’acte notarié relatives à l’hypothèque et en se conformant, pour la désignation du bien saisi, au procès-verbal de description dressé par l’huissier de justice, n’est responsable en cas d’erreur que s’il disposait d’...
  • L’espérance légitime de pouvoir obtenir le paiement de rappels de salaires pour les compléments différentiels de salaire prévus par un accord collectif en vue d’assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail caractérise un bien au sens de l’article 1er...
  • Le contrat liant l’association Paris Jean Bouin à la ville de Paris est une convention d’occupation du domaine public et sa passation n’avait donc pas à être précédée d’une mise en concurrence.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: