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Les brèves
Les dépêches
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Contrat d’assurance invalidité: qualification de bien propre par nature
-
Action en prescription de l’action publique pendant l’instruction : refus de renvoi de la QPC
-
Surpopulation pénitentiaire : rejet d’un mécanisme de prévention
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Juge compétent pour constater la créance d’une collectivité à l’égard d’une entreprise en liquidation
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Intervention de Benoist Apparu au congrès FNAIM
Au JO du jour
Revue de presse
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Cour pénale internationale : la France refuse de respecter l’ensemble de ses engagements internationaux
par Ghislain Poissonnier -
Diagnostics immobiliers et obligation d’information en matière de vente à la découpe
par Patricia Haas et Nicolas Gardères -
Plan de départs volontaires et obligation de reclassement dans le groupe
par Patrick Morvan -
Loi de bioéthique: acte III, scène I
par Jean-René Binet
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»