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Article
Conditions de la récusation des membres du Conseil d’État
Conditions de la récusation des membres du Conseil d’État
La circonstance qu’un membre du Conseil d’État ait siégé au titre d’une demande de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle, n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’il siège à l’occasion du jugement sur le fond du litige.
par R. Grandle 8 décembre 2010
L’ « affaire » du stade Paris Jean Bouin marquera sans doute les juristes pour son apport au droit des contrats publics (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2010 isset(node/138648) ? node/138648 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138648), mais elle aura également permis au Conseil d’État d’apporter des précisions quant aux circonstances de nature à justifier la récusation d’un membre d’une de ses formations de jugement.
La requête au fond, relative à l’occupation des parcelles du stade Jean Bouin, était en effet inscrite au rôle de la section du contentieux du 26 novembre 2010. Mais le Conseil d’État avait déjà, le 13 janvier 2010, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative (CJA), statué sur les pourvois tendant à l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ayant refusé d’ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris qui avait annulé les décisions du maire de Paris de signer la convention relative à l’occupation du stade et d’écarter la candidature de la société Paris Tennis (CE 13 janv. 2010, req. n° 329576, AJDA 2010. 18 
; ibid. 731 , note G. Mollion ). La société Paris...
