Convention d’occupation du domaine public : pas d’obligation de mise en concurrence

Saisi de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 25 mars 2010, Association Paris Jean Bouin, n° 09PA01920, AJDA 2010. 774 , chron. F. Lelièvre ) ayant qualifié la convention liant la ville de Paris à l’association Paris Jean Bouin de délégation de service public, le Conseil d’État censure ce raisonnement et confirme la lettre du contrat : il s’agit d’une convention d’occupation du domaine public.

Les juges du Palais-Royal analysent l’ensemble des arguments retenus par la cour et jugent, concernant la contrainte imposée à l’association de réserver l’usage de certains biens à l’équipe de rugby du Stade français, que la seule présence de ce club « sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition des équipements sportifs ne caractérise pas à elle seule une mission de service public ». En effet, il résulte seulement de la convention « que les parties au contrat ont défini conjointement les modalités d’utilisation, par cette équipe professionnelle » des...