- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Clause de non-concurrence : incidence du paiement anticipé de la contrepartie financière
Clause de non-concurrence : incidence du paiement anticipé de la contrepartie financière
Le paiement pendant la période d’exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s’analyse en un complément de salaire, n’est pas dénué de cause.
par L. Perrinle 8 décembre 2010
Le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail. La clause de non-concurrence prévoyant cette modalité de paiement est nulle (Soc. 7 mars 2007, D. 2007. AJ 1708, obs. A. Fabre 
, ibid. note C. Lefranc-Hamoniaux ; ibid. Somm. 2261, obs. M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, B. Lardy-Pélissier, J. Pélissier et B. Reynès ; RDT 2007. 308, obs. G. Auzero ; Dr. soc. 2007. 657, obs. Mouly).
L’annulation de la clause de non-concurrence postule en principe la remise en l’état, c’est-à-dire la restitution des sommes versées par l’employeur, qui, dépourvues de contrepartie, se trouvent privées de cause. Par cet arrêt du 17 novembre 2010, la...
