- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Extradition : une compétence large de la chambre de l’instruction
Extradition : une compétence large de la chambre de l’instruction
La chambre de l’instruction qui a procédé à la remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen est également compétente pour consentir à une mesure d’extradition vers un État non-membre de l’Union européenne.
par C. Giraultle 8 décembre 2010
Par un arrêt de principe rendu sous le visa des articles 695-21 et 695-46 du code de procédure pénale, la Cour de cassation indique que la chambre de l’instruction qui a procédé à la remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen est également compétente pour statuer, après sa remise, sur la demande d’extradition vers un État non-membre de l’Union européenne.
Pareille procédure est prévue par l’article 28-4 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, aux termes duquel « une personne qui a été remise en vertu d’un mandat...
Sur le même thème
-
Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité
-
L’incertaine exclusion de l’arbitrage d’investissement intra-UE fondé sur le traité sur la Charte de l’énergie
-
Vente en ligne de médicaments : l’activité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi
-
Atteinte à la renommée et juste motif : quand la liberté d’expression rencontre (ou pas) le droit des marques
-
Affaire Estelle Mouzin : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime
-
Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’activité des comités (juillet-août 2026)
-
Quand les instructions d’utilisation deviennent des allégations de santé
-
Polygamie et CEDH bashing
-
Petite pause automnale
-
L’Edito de la semaine - Question préjudicielle : la Cour de justice désavoue son Tribunal




