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Article
Extradition : une compétence large de la chambre de l’instruction
Extradition : une compétence large de la chambre de l’instruction
La chambre de l’instruction qui a procédé à la remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen est également compétente pour consentir à une mesure d’extradition vers un État non-membre de l’Union européenne.
par C. Giraultle 8 décembre 2010
Par un arrêt de principe rendu sous le visa des articles 695-21 et 695-46 du code de procédure pénale, la Cour de cassation indique que la chambre de l’instruction qui a procédé à la remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen est également compétente pour statuer, après sa remise, sur la demande d’extradition vers un État non-membre de l’Union européenne.
Pareille procédure est prévue par l’article 28-4 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, aux termes duquel « une personne qui a été remise en vertu d’un mandat...
