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Validation législativeet CEDH: épilogue devant la chambre sociale
Validation législativeet CEDH: épilogue devant la chambre sociale
L’espérance légitime de pouvoir obtenir le paiement de rappels de salaires pour les compléments différentiels de salaire prévus par un accord collectif en vue d’assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail caractérise un bien au sens de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention EDH.
par L. Perrinle 8 décembre 2010
Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 juin 2007, à propos de la validation législative intervenue dans le contentieux des heures d’équivalence, ont été salués comme manifestant une nouvelle étape dans la prise en considération de l’autorité des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme (Soc. 13 juin 2007 (2 arrêts), D. 2007. Jur. 2439, note C. Pérès 
; RDSS 2007. 730, obs. D. Boulmier ; RTD civ. 2007. 536, obs. P. Deumier ; V. égal. J.-P. Marguénaud et J. Mouly, La chambre sociale de la Cour de cassation, pionnière de la diffusion de la Convention européenne des droit de l’homme en France, JCP S 2009. 1001, nos 23 s.). Ils n’en étaient pas moins ambivalents à l’égard de l’autorité de la jurisprudence strasbourgeoise. Ils se référaient en effet exclusivement à l’arrêt Arnolin et à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH 9 janv. 2007, Arnolin et al. c. France, D. 2007.AJ 580, obs. J. Cortot ; RDT 2007. 179, obs. T. Aubert-Monpeyssen ; RDSS 2007. 315, note D. Boulmier ), et laissaient de côté l’arrêt Aubert et l’article 1er du Protocole n° 1 annexé à cette Convention (CEDH 9 janv. 2007, Aubert et al. c. France, RJS 4/07, 299, obs. Lhernould), ce qui paraissait suggérer que bien que la chambre sociale avait écarté l’application de la loi de validation au motif de sa contrariété avec le droit au procès équitable, elle ne semblait pas prête à faire de même sur le terrain du droit au respect des biens.
Ce sentiment fut amplement confirmé par une décision ultérieure par laquelle la haute juridiction a décidé que les salariés qui n’avait saisi la juridiction prud’homale que (…), postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de validation ne pouvaient prétendre avoir été privées d’une espérance légitime ou d’une valeur patrimoniale préexistante faisant partie de leurs biens au sens de l’article 1er du Protocole n° 1 (Soc. 5 juin 2008, RDT 2008. 608, obs. F. Canut ; Dalloz actualité, 19 juin 2008, obs. Ines , ibid. note S. Porchy-Simon ; ibid. 2010. 604, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; RDSS 2008. 975, obs. P. Hennion-Jacquet ).
Tandis que le Conseil constitutionnel a récemment rejoint la position de la chambre sociale (Décis. n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, Loi dite « anti-Perruche », AJDA 2010. 1178 ; D. 2010. AJ 1976, obs. I. Gallmeister , ibid. note D. Vigneau ; ibid. Jur. 1980, note V. Bernaud et L. Gay ; RFDA 2010. 696, concl. C. de Salins ; RDSS 2010. 127, Colloque R. Pellet ; RTD civ. 2010. 517, obs. P. Puig ), celle-ci procède à un revirement...
