Cour pénale internationale : la France refuse de respecter l’ensemble de ses engagements internationaux

Huit ans après l’entrée en vigueur du statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale, la France a enfin adopté au cours de l’été 2010 une loi portant adaptation de son droit pénal et de sa procédure pénale au contenu dudit statut. Toutefois, pour des raisons politiques, la France a fait le choix d’une adaptation de sa législation qui n’est conforme ni au statut de Rome, ni aux autres conventions du droit international humanitaire .