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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’annulation de la garde à vue n’emporte pas annulation de la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, dès lors que d’autres éléments justifient que des poursuites soient engagées.
  • Dès lors que la décision de licencier a été prise au niveau d’une unité économique et sociale, les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécient à ce niveau.
  • Si le principe d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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