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Les brèves
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Perte du droit additionnel au congé de fin de carrière lié à l’existence d’un compte épargne-temps
-
Ordonnance d’expropriation irrégulière et impossibilité de restituer en nature
-
Présomption et revendication de la titularité des droits d’auteur
-
Déclaration de créance : portée d’une déclaration à titre provisoire
Les dépêches
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Substitution de motifs et injonction de démolir une construction illégale
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Droit pénal de l’urbanisme et recueil des observations écrites de l’administration
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Absence d’appel contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : pas de renvoi devant le juge constitutionnel
-
Le mandataire financier ne peut pas donner procuration à un tiers sur le compte de campagne
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Certaines dépenses de transport hors circonscriptions peuvent être remboursées au candidat
Au JO du jour
Revue de presse
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La fraude à l’AGS - L’utilisation des présomptions comme technique de lutte contre la fraude
par Philippe Neiss -
Plan de départs volontaires et réductions d’effectifs
par Dominique Jourdan -
La reconstitution de monopole à l’expiration des droits de dessins et modèles est-elle légitime?
par Philippe Martini-Berthon -
Dol civil et dol pénal en matière de cession de droits sociaux
par Renaud Salomon
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»