Ordre public international : dommages-intérêts punitifs

À l’heure où l’introduction en droit français des dommages-intérêts non compensatoires fait débat, c’est un important arrêt qu’a rendu le 1^er décembre 2010 la Cour de cassation en matière de reconnaissance des jugements étrangers. Elle y décide en effet que, « si le principe d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur ».

Des trois conditions requises pour qu’un jugement étranger soit revêtu de l’exequatur en dehors de toute convention internationale, c’est sur la conformité à l’ordre public international que s’est ici cristallisée la discussion. La question de la compétence du juge étranger avait également fait débat, mais ce contentieux avait été tranché par un précédent arrêt, dans lequel la Cour de cassation a estimé que « l’article 15 du code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à...