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Article
Perte du droit additionnel au congé de fin de carrière lié à l’existence d’un compte épargne-temps
Perte du droit additionnel au congé de fin de carrière lié à l’existence d’un compte épargne-temps
Dès lors que par application des dispositions conventionnelles, le droit additionnel au congé de fin de carrière est subordonné à la création d’un compte épargne-temps par le salarié, le refus de l’employeur d’accorder une indemnité liée à un tel congé est fondé puisqu’il n’a jamais sollicité l’ouverture d’un tel compte.
par J. Sirole 9 décembre 2010
Institué par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise (Dr. soc. 1998. 547, note N. Dedessus-Le-Moustier), le compte épargne-temps dont il est question dans cette affaire permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées (art. L. 3151-1 c. trav.). Ce dispositif a, ces dernières années, fait l’objet de plusieurs réformes (Dr. soc. 1998. 547, note N. Dedessus-Le-Moustier ; JCP S 2005, no 1064, note C. Neau-Leduc ; JCP S 2008, n° 1592, note P.-H. d’Ornano et A. Fernando ; Sem. soc. Lamy 2010, n° 1464, p. 3-4, obs. L. Bateman et F. Wismer). Le but affiché du législateur est notamment de faciliter une individualisation du temps de travail (C. Neau-Leduc, préc.) et de conférer une plus grande liberté dans les modalités d’alimentation et de gestion du compte (P.-H. d’Ornano et A. Fernando, préc.).
Il est au demeurant...
