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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de cassation reconnaît l’autonomie et la spécificité de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en affirmant que le ministère public, conformément à l’article 495-11 du code de procédure pénale, ne dispose pas du droit de relever appel à titre principal d’une ordonnance d’homologation des peines proposées à...
  • Dès lors que les débats ont eu lieu devant une commission dont la composition était connue, le requérant qui n’a pas fait usage de son droit de récusation ne peut invoquer une violation de l’article 6, § 1er, de la Convention EDH.
  • Les charges locatives ne sont dues que pour autant que le bailleur communique au locataire leur mode de répartition et tient à sa disposition les pièces justificatives.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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