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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion et n’est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.
  • Sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d’un emprunt destiné à l’acquisition d’un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en œuvre de l’assurance à la suite de la survenance d’un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d’éteindre, à concurrence du montant de la...
  • Dans un arrêt du 8 décembre 2010, la Cour de cassation annule une procédure exécutée en application d’un mandat d’arrêt européen pour non-respect du droit à l’assistance d’un interprète. Elle précise également que les dispositions des articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, relatifs au défèrement après une garde à vue, ne sont pas...

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Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: