Achat indivis à crédit : principe d’inscription des paiements de l’assureur

Il est de plus en plus fréquent que les achats immobiliers en indivision soient financés par un crédit contracté solidairement et que l’un des coïndivisaires souscrive seul une assurance-décès, invalidité ou perte d’emploi garantissant le remboursement de celui-ci. Au stade de la liquidation de l’indivision consécutive à la revente du bien, la question peut alors se poser, lorsque le risque s’est réalisé, de savoir si les mensualités réglées par l’assureur peuvent être inscrites au crédit du compte d’indivision de l’indivisaire assuré. L’enjeu de la question n’est évidemment pas mince - d’où la promesse du présent arrêt aux honneurs du bulletin. Le solde du prix de revente du bien indivis se répartissant après remboursement des dépenses supportées par chacun des coïndivisaires, plus ces dépenses sont faibles, plus le solde du prix est important. En l’espèce, la cour d’appel de Paris y a répondu par la négative, aux motifs que les mensualités litigieuses n’ont pas été payées avec des deniers personnels et que,...