La législation irlandaise sur l’avortement à l’épreuve de la Convention EDH

Dans cet arrêt du 16 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur trois requêtes mettant en cause la législation irlandaise relative à l’avortement, qui l’interdit pour des raisons de santé et/ou de bien-être et ne l’autorise qu’en cas de risque avéré pour la vie de la mère.

Deux des requérantes se trouvant dans le premier cas de figure et la troisième dans le second, la Cour procède à un examen séparé de leurs requêtes invoquant une violation de l’article 8 (vie privée et familiale).

Les deux premières requérantes soutenaient que l’interdiction en Irlande de l’avortement pour motifs de santé ou de bien-être est contraire à l’article 8. Pour la Cour, la question à trancher en l’espèce consiste à déterminer si cett interdiction constitue une ingérence injustifiée dans les droits découlant pour les intéressées de cet article. Elle relève tout d’abord que cette ingérence est prévue par la loi, et que celle-ci est clairement accessible. Ce point n’était d’ailleurs pas contesté par les requérantes qui, en toute connaissance de cause, s’étaient rendues à l’étranger pour avorter. La Cour estime ensuite que cette...