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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le projet de loi réformant la garde à vue a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.
  • La Cour de cassation se prononce, à propos d’une action en indemnisation pour rupture d’une relation commerciale établie exercée dans un contexte international, sur l’efficacité d’une clause attributive de juridiction au regard de l’article du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000.
  • Dans un arrêt Payet contre France du 20 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation des articles 3 et 13 de la convention en raison de conditions de détention en quartier disciplinaire contraires à la dignité humaine, et de l’impossibilité pour le requérant d’avoir pu contester en temps utile la sanction infligée.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: