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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Par un arrêt du 4 février 2011, l’Assemblée plénière admet que la condition du pouvoir spécial puisse être établie par le créancier jusqu’au jour où le juge statue.
  • La notification faite par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure à l’étranger l’est par la transmission de l’acte de notification au parquet du lieu où se trouve le destinataire. Lorsque l’intéressé est de nationalité française, elle peut l’être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française.
  • Par deux arrêts du 19 janvier 2011, la chambre criminelle décide finalement de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la motivation des arrêts d’assises.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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